Dernière mise à jour : 27 août 2026
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'animation gourmande proposées par PAT' A GAUFRES, association déclarée (loi du 1er juillet 1901), dont le siège est situé 25 rue des Genets, Ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierre, La Réunion (ci-après « le Prestataire »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 : Prestations proposées
Le Prestataire propose une animation de préparation et de service de gaufres (sucrées et salées) et de produits associés, réalisée sur le lieu de l'événement du client, sur l'ensemble de l'île de La Réunion.
La prestation comprend l'acheminement du matériel, l'installation du stand, la préparation des produits pendant la durée convenue, puis le rangement et le nettoyage de l'espace occupé.
Article 3 : Devis et formation du contrat
Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, précisant les produits retenus, les quantités, la durée de l'animation, le lieu, la date, ainsi que les éventuels frais de déplacement.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le client, par tout moyen (courriel, message WhatsApp, signature).
Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et fournis à titre d'information. Seul le devis accepté a valeur contractuelle.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. PAT' A GAUFRES n'étant pas assujettie à la TVA, les montants indiqués sont nets. Les frais de déplacement sont calculés selon la commune et la distance, et figurent explicitement sur le devis.
Sauf stipulation différente au devis, un acompte peut être demandé à la réservation pour bloquer la date, le solde étant réglé au plus tard le jour de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au devis.
Article 5 : Quantité minimale et modifications
Un minimum de commande peut s'appliquer selon la formule retenue ; il est indiqué au devis. Toute demande de modification (quantités, produits, durée, lieu) doit être formulée au moins sept (7) jours avant la date prévue, et fait l'objet d'un devis rectificatif.
Article 6 : Obligations du client
Le client s'engage à mettre à disposition, à ses frais :
- un emplacement stable, plan, abrité des intempéries et suffisant pour l'installation du stand ;
- un accès à une alimentation électrique conforme et à proximité utile du stand ;
- un accès permettant le déchargement du matériel dans des conditions normales.
Le client garantit avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations nécessaires à la tenue de l'événement et à l'installation du stand (copropriété, domaine public, salle louée).
L'absence de l'une de ces conditions le jour de la prestation, si elle empêche l'exécution, ne libère pas le client de son obligation de paiement.
Article 7 : Annulation et report
Annulation par le client. Toute annulation doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais. Les conditions de conservation ou de restitution de l'acompte sont précisées au devis. En l'absence de mention, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation des frais engagés.
Report. Un report est possible sous réserve des disponibilités du Prestataire. L'acompte versé est alors transféré sur la nouvelle date.
Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment cyclone, alerte météorologique officielle, ou interdiction administrative. Le Prestataire proposera alors un report ou remboursera les sommes versées.
Article 8 : Hygiène et allergènes
Le Prestataire applique les règles d'hygiène applicables à la préparation de denrées alimentaires. Les produits utilisés peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes majeurs, notamment gluten, lait, œufs, fruits à coque, arachides et soja.
Il appartient au client d'informer le Prestataire de toute allergie ou intolérance connue au moment du devis, et d'en avertir ses invités. Le Prestataire ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de sa prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant du fait du client, d'un tiers, ou de l'inadéquation du lieu mis à disposition.
Le client demeure responsable du comportement de ses invités et des dommages causés au matériel du Prestataire pendant l'événement.
Article 10 : Droit à l'image
Le Prestataire peut être amené à photographier son stand et ses produits. Aucune photographie sur laquelle une personne est identifiable ne sera diffusée sans son accord. Le client peut s'opposer à toute prise de vue en le signalant avant la prestation, ou demander le retrait d'une publication en écrivant à patagaufres@gmail.com.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d'une prestation pour une date convenue n'ouvre donc pas de droit de rétractation.
Article 12 : Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à patagaufres@gmail.com ou au +262 692 88 08 70. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
Article 13 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.